Suppression du notariat consulaire

En application du décret du 8 novembre 2017, l’ambassade de France à Paramaribo a reçu instruction de ne plus recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Modification du décret n°91-152 du 7 février 1991

En application du décret du 8 novembre 2017, et en prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’ambassade de France à Paramaribo a reçu instruction de ne plus recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France annuaire des notaires.

L’ambassade/le consulat reste compétent(e) pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 02/07/2018

Haut de page