DÉCLARATION COMMUNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME EN MATIÈRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DANS LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE COVID-19

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname ;

Soulignant les liens d’amitié qui unissent leurs pays et leurs peuples, dans le cadre des principes internationalement acceptés et sur la base du respect, de la compréhension et des intérêts mutuels ;

Reconnaissant les progrès substantiels réalisés dans la coopération entre les deux pays ;

Exprimant son inquiétude face à la pandémie mondiale de COVID-19 et à son impact socio-économique considérable ;

Reconnaissant les efforts des deux pays pour gérer et contenir la propagation de la maladie ;

Reconnaissant également la situation urgente en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 dans les zones frontalières entre les deux pays et la nécessité de coopérer à tous les niveaux pour atténuer les effets de cette pandémie dans les deux pays ;

Se référant aux différentes consultations bilatérales entre les délégations de la France et du Suriname pour échanger des informations sur la pandémie de COVID-19 dans les zones frontalières ;

Exprimant la volonté mutuelle de renforcer la coopération face à la pandémie de COVID-19 dans la zone frontalière entre la République française (Guyane française) et la République du Suriname ;

À cet égard, une coopération conjointe sera mise en œuvre dans les domaines tels que la santé, l’éducation, les mesures sanitaires, la circulation des personnes et des biens, la sécurité et la surveillance des deux côtés des fleuves Maroni et Lawa ;

Exprimant en outre l’intention de créer un mécanisme bilatéral de consultations et d’action conjointe pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ;

Rappelant qu’en raison de la situation sanitaire, la frontière entre la Guyane française et le Suriname est fermée à la circulation des personnes depuis mars 2020 ; la réouverture se fera à travers des consultations entre les autorités françaises et surinamaises lorsque la situation pandémique le permettra.

DECLARENT :

Les deux parties s’emploieront à accroître la coopération transfrontalière dans la zone frontalière des fleuves Maroni et Lawa dans tous les domaines liés à la gestion et à l’endiguement de la propagation de la pandémie COVID-19 ;

En raison de la fermeture de la frontière, les autorités des deux côtés ont décidé de renforcer le contrôle aux frontières, le long des fleuves Maroni et Lawa ;

Les deux parties échangeront les données concernant les noms et les coordonnées des partenaires bilatéraux, à différents niveaux, afin de faciliter l’échange d’informations sur les questions de sécurité et de santé.

Sécurité et gestion du mouvement des personnes et des marchandises

Échanger informations et renseignement sur la circulation des personnes et des marchandises sur les fleuves Maroni et Lawa ;

Poursuivre la procédure mise en œuvre d’un commun accord pour l’échange de marchandises de manière régulière ;

Échanger les informations entre les services répressifs compétents désignés par la République du Suriname et leurs homologues français, conformément aux accords mutuels ;

Faciliter les surveillances conjointes sur les fleuves Maroni et Lawa et l’échange d’informations sur la mise en œuvre des mesures de sécurité dans les deux pays.

Santé

Faciliter les missions épidémiologiques / d’enquête simultanées et le partage des données pertinentes de ces missions dans la zone désignée ;

Échanger les informations sur la santé concernant les profils de santé personnel et l’état de santé des personnes dans la zone désignée dans le respect des réglementations nationales ;

Pendant la période de fermeture de la frontière, les autorités sanitaires faciliteront l’entraide des personnes qui ont des besoins urgents et vitaux lorsque les soins ne peuvent être fournis par les autorités locales en matière de soins transfrontaliers ;

En raison de la situation sanitaire et pendant la période pandémique, les autorités sanitaires mettront en place une procédure sous le contrôle des autorités politiques compétentes.

Éducation

Reconnaissant l’importance des objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 4 « Éducation de qualité », dans lequel les deux pays veillent à ce que toutes les filles et tous les garçons poursuivent une éducation primaire de qualité menant à des résultats d’apprentissage pertinents et efficaces ;

En conséquence des mesures prises pour contrôler et gérer la propagation du COVID-19, y compris la fermeture des frontières aériennes et maritimes, la circulation normale des personnes quel qu’en soit le motif est interrompue, ce qui a un impact sur le processus d’éducation ;

Cependant, dans un esprit de bon voisinage, les deux parties s’efforcent de faciliter une reprise ordonnée du processus éducatif, en particulier dans la zone frontalière en fonction de la situation du COVID-19 ;

Un point de situation aura lieu à la fin du mois de septembre 2020.

Contrôle de l’immigration légale / illégale

Pour assurer une situation saine, une politique commune doit être déterminée pour empêcher le passage illégal. Des autorisations seront accordées pour des raisons vitales telles que des problèmes familiaux ou des problèmes de santé ;

Des exceptions peuvent être accordées pour un passage rapide aux :
1. Équipes de police se préparant à des missions communes
2. Équipes médicales des hôpitaux de Saint-Laurent-du-Maroni et d’Albina qui organisent la chaîne de santé des deux côtés ;

Création d’un point de contrôle commun de part et d’autre de la frontière ;

Des patrouilles conjointes entre les côtés français et surinamais peuvent également être effectuées, sur 2 bateaux séparés, en tenant compte des mesures COVID-19 ;

Sur la base de la coopération existante entre les services répressifs compétents des deux côtés, il est proposé de renforcer les protocoles existants dans chacun des deux États compte tenu de la situation dans la région des fleuves Maroni et Lawa et du développement économique des deux pays.

Coopération post COVID-19

Maintenir un contrôle efficace aux frontières, notamment entre les villes voisines de Saint-Laurent-du-Maroni et Albina, avec des contrôles en relation avec la pandémie ;

Les deux parties s’engagent à améliorer et à renforcer la gestion et le contrôle de la frontière, mobilisant, entre autres, l’utilisation de technologies appropriées et l’application de la loi ;

Finaliser les négociations sur la démarcation de la frontière sur les fleuves Maroni et Lawa (sections 1 à 3), qui devraient aboutir à une signature lors d’une réunion de haut niveau d’ici la fin de l’année ;

La déclaration entre les deux pays pour mettre en place une gestion conjointe des fleuves Maroni et Lawa, ainsi qu’un développement conjoint des deux côtés de la frontière qui accompagnera le protocole entre la République française et la République du Suriname fixant la frontière sur les fleuves Maroni et Lawa, en complément de la Convention de 1915, prévoira une large coopération entre les deux parties ;

La partie surinamaise est en train de préparer un projet de texte de la Déclaration qui sera présenté aux autorités françaises pour examen en temps voulu ;

Procéder à la finalisation de la traduction, en temps voulu, de l’Accord d’entraide judiciaire entre la France et le Suriname et viser à signer cet instrument lors d’une réunion de haut niveau avant la fin de l’année ;

Relancer les échanges sur la carte FR / SR transfrontalière et finaliser les négociations.

Coopération environnementale

Les deux parties réaffirment leur volonté de lutter contre l’exploitation minière illégale et de renforcer leur coopération contre le commerce illégal de marchandises, localisé sur les berges du Maroni et de la Lawa, destiné à l’approvisionnement des mineurs d’or illégaux principalement situés dans la zone Guyane ;

Les autorités surinamaises réitèrent leur engagement de ne pas renouveler les autorisations d’exploitation minière à leur expiration, de ne pas délivrer de nouvelles licences et s’emploieront à améliorer le respect des conditions des licences en vigueur ;

Notre coopération concernant la lutte contre l’orpaillage illégal vise à améliorer conjointement les conditions de vie de la population de la zone frontalière et la situation environnementale, telle que la qualité de l’eau ;

Soulignant que le Suriname, depuis le 2 août 2018, et la France, depuis le 10 octobre 2013, sont parties à la Convention de Minamata sur le mercure, les deux pays souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l’environnement, en tenant compte du fait que l’objectif de cette Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure ;

Les deux parties réitèrent leur inquiétude quant à l’utilisation du mercure dans le secteur minier pour l’environnement. À cet égard, ils conviennent d’identifier des moyens de coopération et de partenariat, y compris le partage des meilleures pratiques pour une exploitation minière respectueuse de l’environnement.

CONCLUENT :

Les deux parties conviennent, afin de lutter contre la pandémie du COVID-19, de se rencontrer périodiquement d’un commun accord entre les deux pays, à tout autre moment si les circonstances le justifient.

Signé à St Laurent du Maroni le 4 septembre 2020.

Pour la République Française
Antoine Joly
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de la République du Suriname

En présence de
Marc Del Grande
Préfet de la Région Guyane

Pour la République du Suriname
Albert R. Ramdin
Minister of Foreign Affairs, International Business and International Cooperation

Dernière modification : 07/09/2020

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